Conditions Générales de Vente
Formations Erasme Designer
01 janvier 2024
Désignation
La société ERASME DESIGNER désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .ZA DU GRAND PONT 890 AVENUE DU PEYRAT GRIMAUD 83310, | Numéro SIRET: 50386820000034 | Numéro de déclaration d'activité: 93830443283 (auprès du préfet de région de: PACA)
Certificat QUALIOPIB n°01679. Actions de Formation.
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ERASME DESIGNER met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à GRIMAUD, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
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- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ERASME DESIGNER
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application:
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ERASME DESIGNER pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation:
Pour chaque formation, la société ERASME DESIGNER s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ERASME DESIGNER, l’OPCO ou le client.
Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement.
Un chèque de caution sera demandé.
Prix et modalités de paiement:
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer une semaine avant la date de formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge:
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ERASME DESIGNER ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation:
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresseerasme.designer@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ERASME DESIGNER ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
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Conséquences financières en cas d'interruption ou d'abandon de la formation par l'apprenant:
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Toute interruption ou abandon de la formation, par le Stagiaire après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à l’Organisme de formation* dont le montant est calculé comme suit : - En cas d’assiduité du Stagiaire inférieure à 25% (vingt-cinq pour cent), une indemnité forfaitaire correspondant à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande est versée à l’Organisme de formation. - En cas d’assiduité du Stagiaire comprise entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt pour cent), le prix payé est calculé au prorata de l’assiduité du Stagiaire. - En cas d’assiduité du Stagiaire strictement supérieure à 80% (quatre-vingt pour cent), la formation effectuée par l’OF est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande est versé à l’Organisme de formation.
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Rupture de Parcours de Formation:
À l'issue de la deuxième journée de formation, une évaluation écrite et pratique d'une durée d'une heure sera mise en œuvre.
L'objectif primordial de cette évaluation réside dans l'analyse des besoins des apprenants, permettant ainsi de recentrer leurs demandes et de prévenir toute rupture de parcours de formation.
Dans l'éventualité où un apprenant solliciterait une rupture de son parcours de formation, il est impératif de notifier que cette demande ne conférera aucun droit à un remboursement des heures restantes.
Cette clause est énoncée de manière explicite dans le cadre du présent accord de formation et engage l'apprenant à renoncer à toute prétention financière à cet égard.
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Programme des formations:
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur:
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés:
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ERASME DESIGNER sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société ERASME DESIGNER s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence:
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ERASME DESIGNER et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Frejus.