CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL ERASME DESIGNER / ERASE INSTITUTE

SIRET : 503 868 200 000 18 / TVA : FR 68 503 868 200

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à nos conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents antérieurs ou particuliers et notamment prospectus, catalogues émis par nous et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE L'acheteur est engagé dés la signature du bon de commande, pour son montant intégral. Il ne peut annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.

 

ARTICLE 3

MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

 

ARTICLE 4 

LIVRAISON

4.1 La livraison est effectuée, soit par remise directe du produit à l'acheteur ou au transporteur désigné par écrit par l'acquéreur, soit par la signature du bordereau de livraison par l'acquéreur lorsque le transport est assuré par nos soins.

4.2 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Nous sommes déchargés de notre obligation de livraison en cas de force majeure ou fait du prince. A cet égard, sont notamment considérés comme cas de force majeure: la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, la grève, l'accident, l' impossibilité d'être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à notre égard, quelle qu'en soit la cause.

4.3 Les produits voyagent aux risques et périls de l'acquéreur. Il appartient donc au destinataire en cas d'avarie ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

4.4 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante huit heures de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

 

ARTICLE 5 

RETOUR - MODALITÉS Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel de notre part. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. En toute hypothèse, aucun retour ne peut-être accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée par nos soins entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

ARTICLE 6

GARANTIE - ÉTENDUE Nous nous engageons à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, à l'égard des articles que nous vendons. La garantie est toutefois limitée au remplacement du produit. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'aricle 4. La garantie n'est pas due si les articles vendus sont transportés, utilisés, entretenus, stockés, ou posés dans des conditions contraires aux règles de l'art et aux notices que nous communiquons à l'acquéreur.

 

ARTICLE 7

PRIX - PAIEMENT Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent départ de nos locaux, nets, toutes taxes comprises, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Toute commande doit être accompagnée d'un acompte égal à 30% du montant global de la commande, le solde au jour de la livraison. Le paiement a lieu au comptant dés livraison à l'acheteur. Il est effectué à notre siège social. Le paiement est constitué par l'encaissement effectif du prix par nos soins, la remise d'une traite, d'un chèque ou de tout autre titre constatant un engagement de paiement ne constituant pas un paiement. En cas de retard de paiement, nous pourrions suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%. Ces intérêts courant du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

 

ARTICLE 8

PROPRIÉTÉ DES ARTICLES VENDUS Le transfert de propriété des articles que nous vendons est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. En cas d'absence de paiement totale ou partielle d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande, ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par nos soins par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'absence de paiement par l'acheteur, nous pourrons sans préjudice de toute autre action demander par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution de nos articles. Nous pourrons dans ce cadre, unilatéralement et immédiatement, faire dresser inventaire des articles impayés en possession de l'acheteur. Cette restitution se fera aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur, sans notre autorisation préalable, ne pourra revendre les articles achetés ni les incorporer avant paiement intégral du prix. En cas d'absence de paiement à l'échéance, nous pourrons résoudre la vente si bon nous semble, sans autre mise en demeure que celles évoquées ci-dessus. La présente clause de réserve de propriété n'apporte aucune dérogation au principe posé à l'article 4 ci-dessus, selon lequel l'acheteur supporte dés l'expédition ou l'enlèvement par ses soins en nos locaux, les risques subis ou causés par nos articles.

 

ARTICLE 9

EMBALLAGES Les emballages portant notre marque ou notre dénomination sociale ou celles du vendeur ne peuvent être utilisés que pour nos produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres Produits. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

 

ARTICLE 10

CONTESTATIONS - LITIGES - COMPÉTENCE Les parties tenteront de résoudre à l'amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente. A défaut d'accord, le tribunal de commerce de FREJUS ‘83) sera seul compétent.

 

ARTICLE 11 - Formation Erasme Institute

Dédit et abandon En cas de dédit par l’entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail.

Toutes les photos présentes sur ce site sont des réalisations de nos formateurs. 

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